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1 non-cumul des peines
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2 non-cumul des peines
сущ.Французско-русский универсальный словарь > non-cumul des peines
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3 confusion des peines
prononcer la confusion des peines — назначать наказание по совокупности преступлений путём поглощения менее строгого наказания более строгим
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4 addition des peines
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5 aménagement à l'exécution des peines
Dictionnaire de droit français-russe > aménagement à l'exécution des peines
-
6 échelle des peines
-
7 juge de l'application des peines
Dictionnaire de droit français-russe > juge de l'application des peines
-
8 personnalité des peines
Dictionnaire de droit français-russe > personnalité des peines
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9 règle du non-cumul des peines
Dictionnaire de droit français-russe > règle du non-cumul des peines
-
10 cumul des peines
-
11 juge de l'application des peines
judge who follows up the way an individual sentence is carried out during probation and post-release periodsDictionnaire Français-Anglais > juge de l'application des peines
-
12 addition des peines
сущ.Французско-русский универсальный словарь > addition des peines
-
13 aménagement à l'exécution des peines
Французско-русский универсальный словарь > aménagement à l'exécution des peines
-
14 confusion des peines
сущ.юр. наказание по наиболее тяжкому преступлению при совокупности преступлений, поглощение менее строгого наказания более строгимФранцузско-русский универсальный словарь > confusion des peines
-
15 cumul des peines
сущ.общ. наказание по совокупности, сложение наказаний -
16 juge d'application des peines
Французско-русский универсальный словарь > juge d'application des peines
-
17 juge de l'application des peines
Французско-русский универсальный словарь > juge de l'application des peines
-
18 mitigation des peines
сущ.Французско-русский универсальный словарь > mitigation des peines
-
19 prononcer la confusion des peines
гл.2) юр. назначать наказание по совокупности преступлений путём поглощения менее строгого наказания более строгимФранцузско-русский универсальный словарь > prononcer la confusion des peines
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20 sursis à l'exécution des peines
сущ.Французско-русский универсальный словарь > sursis à l'exécution des peines
См. также в других словарях:
Des délits et des peines — Couverture de la version originale Auteur Cesare Beccaria Genre essai … Wikipédia en Français
Non-cumul des peines — ● Non cumul des peines principe selon lequel les peines prononcées pour certaines infractions ne s ajoutent pas les unes aux autres (par exemple l amende et le jour amende) … Encyclopédie Universelle
Traité des délits et des peines — Des délits et des peines Des délits et des peines Couverture de la version originale Auteur Cesare Beccaria Genre essai … Wikipédia en Français
Juge De L'application Des Peines — en France Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal … Wikipédia en Français
Juge d'application des peines — Juge de l application des peines en France Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal … Wikipédia en Français
Juge de l'application des peines — en France Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal … Wikipédia en Français
Juge de l'application des peines en France — Ne doit pas être confondu avec Juge de l exécution. Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | … Wikipédia en Français
Juge de l’application des peines — Juge de l application des peines en France Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal … Wikipédia en Français
Droit De L'exécution Des Peines En France — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Droit de l'execution des peines en France — Droit de l exécution des peines en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Droit de l'exécution des peines — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
